Last Updated on November 4, 2025
Conformité pour les partenaires commerciaux de Planetree
Introduction
Planetree International Inc. (ci-après " Planetree ") s'engage à avoir des interactions éthiques et à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et codes industriels applicables. Planetree exige le même engagement de la part de ses partenaires commerciaux. Le terme " partenaire commercial " désigne toute personne ou organisation avec laquelle Planetree interagit et qui n'est pas une société affiliée, un dirigeant, un administrateur ou un employé de Planetree.
Our valued Business Partners play a vital role in our success, but these relationships are not without risk for Planetree. Planetree and its affiliated companies may be held responsible for the actions of its Business Partners. To mitigate this risk, Planetree insists that integrity be a central element of its relationships with Business Partners.
Planetree insiste également sur le fait que la conduite éthique constitue la base de tout ce qu'un partenaire commercial fait au nom de Planetree ou dans le cadre de ses activités. Cette brochure fournit des informations sur les attentes de Planetree en matière de pratiques commerciales éthiques afin de faciliter une relation fructueuse avec ses partenaires commerciaux.
Un engagement commun
Chez Planetree, nous nous efforçons chaque jour d'améliorer la vie des patients, du personnel et de la communauté dans le monde entier grâce à des produits et des services de qualité supérieure. Nos patients, clients, payeurs, investisseurs et régulateurs s'attendent à ce que nos activités soient menées avec intégrité et dans le respect de toutes les lois, réglementations et codes industriels applicables, et notre succès et notre réputation dépendent de notre engagement à agir en conséquence.
Our business is highly regulated and subject to several complex laws, regulations, and industry codes. We are committed to growing our business in compliance with these standards, and we expect you – our Business Partners – to follow the principles detailed in this brochure, the Planetree Code of Ethics and Business Conduct (“Code”), and the guidelines of Planetree and policies that apply to your business. Failure to do so could expose you, Planetree, and the individuals involved to fines, loss of licenses, or other serious sanctions.
Chez Planetree, nous prenons la conformité au sérieux et nous insistons pour que nos partenaires commerciaux fassent de même. Les employés de Planetree sont guidés par le Code, les politiques et les directives dans leur travail quotidien. Planetree n'exige pas de ses partenaires commerciaux qu'ils suivent à la lettre son Code, ses politiques et ses directives, mais elle attend d'eux qu'ils respectent les principes de bonne éthique commerciale énoncés dans ces documents, en plus des lois, des règlements et des codes de l'industrie applicables.
We are committed to growing our business in compliance with applicable laws, regulations, and industry codes because we believe this is the right thing to do. By acting with integrity, we earn the trust of our stakeholders, including customers, healthcare professionals, regulators, and our Business Partners. Trust is the key driver for our success. Mutual trust and compliance with the applicable standards are indispensable elements of a successful relationship for Planetree and its Business Partners.
Our success – that of Planetree and our Business Partners – depends on meeting our commercial objectives and how we meet them. By adhering to the highest ethical standards, we can raise the standard in our industry and our performance.
Please read this brochure carefully. You can also use it as a resource in case you have a question. If this brochure does not provide the information you are looking for, please do not hesitate to contact your Planetree business contact. You may also choose to submit your query on Planetree’s website, www.planetree.org, where you will also find further information on compliance at Planetree.
Nos attentes et vos responsabilités
Vous êtes responsable de :
- Acting with integrity to protect your reputation and our reputation too.
- Reading, understanding, and acting in accordance with the principles in the Code, Planetree guidelines and policies that we provide, and the letter and spirit of all legal, regulatory, and industry code obligations that apply to you.
- Asking questions when you are unsure how to approach a situation that may involve a law, regulation, industry code, or behavior described in the Code or this brochure. Planetree encourages you to address questions with your Planetree business contact or directly via our website.
- Reporting any suspected or actual violation of the law, regulations, industry codes, or the Planetree Code, guidelines, or policies. You can do so by getting in touch with your local Planetree business contact or by reaching out to us via our website.
- Cooperating with investigations and auditing/monitoring procedures that measure your adherence to the applicable standards, including those agreed to in your contract, and implementing any corrective measures.
Pourquoi vous demandons-nous de faire de la conformité une priorité ?
Parce que c'est dans NOTRE intérêt : En tant qu'entreprise, nous ne pouvons pas nous permettre d'être associés à des pratiques commerciales contraires à l'éthique ou illégales, et nous ne pouvons pas nous permettre de le faire. Nous devons donc savoir avec qui nous travaillons et être certains que nos partenaires s'engagent également à respecter une conduite commerciale irréprochable.
Parce que c'est dans VOTRE intérêt : En tant que partenaire commercial, vous devez être conscient des pièges potentiels. Votre engagement en faveur du respect des règles est essentiel au succès de vos relations avec nous (et avec d'autres entreprises). Vous, en tant qu'entreprise, et vos employés, pouvez vous exposer à des risques potentiels, y compris des poursuites et un impact négatif sur vous ou votre entreprise, si vous ne prenez pas activement des mesures pour éviter tout comportement inapproprié.
Parce que nous avons TOUS un intérêt vital : En tant qu'entreprises citoyennes, nous avons la responsabilité de contribuer à une société sans corruption. En outre, il ne suffit pas de désapprouver une conduite commerciale illégale ou contraire à l'éthique. Nous attendons de nous-mêmes et de nos partenaires qu'ils préviennent, détectent et réagissent à de tels comportements avec une tolérance zéro.
Lutte contre la corruption (ABC)
Planetree ne tolère aucune forme de corruption, qu'elle concerne un professionnel de la santé, un représentant du gouvernement, une partie privée ou l'achat ou la vente de biens ou de services par Planetree. Nous attendons de nos partenaires commerciaux qu'ils prennent des décisions commerciales et réglementaires et qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités sur la base du prix, de la qualité et du service.
En tant qu'entreprise internationale, Planetree doit se conformer aux lois anti-corruption de nombreuses juridictions, notamment :
- The U.S. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)
- The U.K. Bribery Act (UKBA)
- The German Criminal Code
- The anti-corruption laws of each country in which we operate
Les lois ABC interdisent :
- Offering, promising, authorizing, or giving anything of value (including any good, service, or anything else, whether in the form of a personal benefit/favor or otherwise) to any person (government official, healthcare professional, or their family members, etc.), directly or indirectly through our Business Partners, in order to secure an improper advantage or obtain or retain business.
- The request or agreement to receive or accept anything of value personally or for any other person or entity in order to secure an improper advantage or influence a business decision.
Un pot-de-vin est un objet de valeur offert, promis, fourni à une personne ou reçu d'elle dans le but d'influencer indûment une décision ou de la récompenser pour un comportement inapproprié antérieur. Les pots-de-vin peuvent inclure
- Cash and cash equivalents
- Gifts (in cash or in kind)
- Meals, entertainment, event sponsorship
- Travel expenses, etc.
Tous nos partenaires commerciaux sont tenus de respecter la lettre et l'esprit de toutes les lois, de tous les règlements et de tous les codes de l'industrie applicables. La présente brochure indique que le non-respect de cette obligation par nos partenaires commerciaux peut engager la responsabilité de Planetree. Par exemple, Planetree peut être tenu responsable en vertu de la FCPA pour les paiements irréguliers effectués par nos partenaires commerciaux dans le cadre des activités de Planetree. Nous ne maintiendrons pas de relations avec des partenaires commerciaux engagés dans des pratiques illégales ou contraires à l'éthique.
Conflits d'intérêts
Les conflits d'intérêts sont distincts des pots-de-vin et de la corruption, mais vont souvent de pair avec la corruption. L'existence de la corruption ou de pots-de-vin implique souvent des relations personnelles (non divulguées) et vice versa. Il y a conflit d'intérêts lorsque des intérêts personnels influencent, ont le potentiel d'influencer ou peuvent être perçus comme influençant votre jugement ou votre prise de décision dans le cadre de vos activités professionnelles. De telles situations doivent être évitées.
Voici quelques exemples de conflits d'intérêts :
- Personal relationships with a Planetree employee that improperly influence how you or the employee perform your/their work
- Referring one of your relatives for employment at Planetree and leveraging your commercial position to ensure that the relative receives the position
- Serving on the board of directors or advisory board of a Planetree competitor or customer and using information you have as a Business Partner to benefit the competitor
- Working for a Planetree customer while also actively supporting sales business to that customer to the benefit of Planetree
- Being employed by Planetree in addition to being a Planetree customer or sales intermediary and misusing internal information to Planetree’s detriment and to benefit your position as a customer/sales intermediary
Traitement des informations sur les pays d'origine
La transparence est essentielle. Les conflits d'intérêts potentiels et réels doivent être divulgués à Planetree. Nous évaluerons si les relations peuvent exister en parallèle et si des contrôles ou des mesures de protection doivent être appliqués pour s'assurer que des décisions d'affaires justes et impartiales sont prises. Veuillez communiquer avec votre contact d'affaires Planetree.
Tiers en position d'influence
Pour éviter la corruption et les conflits d'intérêts, il faut d'abord être attentif à nos relations avec les personnes et les organismes susceptibles d'influencer nos activités, ainsi qu'à l'approche que nous adoptons à l'égard de ces personnes et organismes. Les personnes qui ont le pouvoir de décider ou d'influencer une décision concernant une affaire attribuée à Planetree ou à ses partenaires commerciaux, par exemple, ne doivent pas être indûment influencées ou " convaincues " d'agir. Les arguments en faveur de Planetree et de ses partenaires commerciaux doivent être fondés sur des conditions équitables, les prix du marché, le service et les produits, et ne doivent pas découler de quelque chose d'autre qu'une relation d'affaires éthique. Il faut veiller à ce que les décisions soient prises sans parti pris injuste en faveur de Planetree ou de nos partenaires commerciaux.
Il convient d'être particulièrement prudent lorsque nous interagissons avec des fonctionnaires et des professionnels de la santé (qui sont parfois en même temps des fonctionnaires, en particulier s'ils travaillent dans des hôpitaux publics). De nombreux cadres juridiques imposent des sanctions plus sévères lorsque des fonctionnaires sont ciblés de manière inappropriée par des entreprises ayant des propositions illégales. En outre, le seuil de ce qu'il est interdit d'offrir à un fonctionnaire peut être nettement plus bas que lorsqu'il s'agit de particuliers. La section suivante définit certains termes clés, puis donne des conseils sur la manière de traiter les relations avec les tiers influents.
Fonctionnaire du gouvernement : Un fonctionnaire est une personne, élue, nommée ou employée dans la fonction publique, agissant pour le compte d'un gouvernement local, régional, étatique ou national (comme les fonctionnaires ou administrateurs de la santé, des douanes, des impôts ou de la justice), ainsi que (i) les personnes agissant pour le compte d'une entreprise appartenant à l'État ou contrôlée par lui (comme les médecins et le personnel des hôpitaux publics ou des universités), (ii) les personnes qui représentent des partis politiques ou qui sont candidates à des fonctions politiques, et (iii) les personnes agissant pour le compte d'organisations internationales publiques (telles que les Nations unies, la Banque mondiale ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)).
Healthcare Professional: Any individual who is a member of the medical, dental, pharmaceutical, or nursing professions AND who, in the course of his/her professional activities, may prescribe, purchase, supply, recommend or administer a medical device or a medicinal product. For the purpose of this definition, the term “healthcare professionals” includes: (i) any official or employee of a government, agency, or other organization (whether in the public or private sector) that may prescribe, purchase, supply, recommend, or administer medical devices or medicinal products and (ii) any employee of Planetree whose primary occupation is that of a practicing healthcare professional, but excludes both (a) all other employees of Planetree and (b) wholesalers or distributors of medical devices or medicinal products.
Source potentielle de recommandation : Une source de recommandation potentielle est une personne ou une entité qui est en mesure de recommander des patients ou des entreprises à Planetree. Il peut s'agir, par exemple, de médecins, de membres de la famille immédiate de médecins, d'assistants médicaux, d'hôpitaux, de maisons de soins infirmiers, d'établissements de soins infirmiers spécialisés, d'hôpitaux de réadaptation, ainsi que de personnel ou d'administrateurs d'hôpitaux, entre autres.
Lorsque vous traitez avec une personne en position d'influencer les activités de Planetree, les principes suivants s'appliquent :
- Bona fide and documented business should exist for the proposed good or service that Business Partners are considering providing.
- An engagement should not correspond to an improper incentive or reward for a past, current, or future Planetree business transaction.
- Any Business Partner engaged to further Planetree’s business must have the experience, expertise, and resources to provide the required services in an appropriate, accurate, and timely manner.
- No business engagements may be entered into with spouses, immediate family members (parent, sibling, child, or in-law), or close associates for the purpose of indirectly influencing or rewarding them for their action.
- Goods or services must always be provided or obtained at fair market value, and the decision must be based on quality and price.
Frais de voyage et d'hébergement
Les principes suivants s'appliquent aux voyages et à l'hébergement :
- Travel and lodging expenses should be connected to a legitimate business purpose and provided in accordance with applicable local laws, regulations, and industry codes.
- Reimbursement can only be granted for travel and lodging expenses, which are reasonable in value (e.g., no luxury accommodations) and appropriate for the business purpose.
- Travel and lodging expenses should not be offered or paid with the intention of securing or rewarding an improper benefit or business advantage.
- Paying any expenses, including travel and lodging expenses, for a spouse, family member, or guest of a Business Partner is not allowed.
- Travel and lodging expenses for individuals in a position of influence should be subject to monitoring and oversight.
- Travel and lodging expenses incurred should be completely and accurately recorded in your books and records
Veuillez vous référer à la politique de voyage de Planetree pour plus d'informations sur les dépenses remboursables.
Cadeaux d'affaires, repas et divertissements
Business gifts and hospitality, such as meals and entertainment for government officials, frequently play a big role in corruption and bribery cases. Luxurious meals, entertainment, and gifts offered to valued customers, decision-makers or Business Partners designed to “motivate” them to decide in favor of a certain proposal or project, or to reward them for a past decision, are commonplace in corruption and bribery cases.
Il est donc essentiel que les cadeaux, les repas ou les divertissements soient offerts conformément aux lois, aux règlements et aux codes de l'industrie applicables. Planetree encourage ses partenaires commerciaux à éviter même l'apparence d'une conduite inappropriée. Posez-vous la question : Quelle impression le cadeau, le repas ou le divertissement crée-t-il dans l'esprit d'un spectateur neutre ?
Gifts: Gifts include any item of monetary or non-monetary value provided as a token of appreciation. Gifts DO NOT include product promotions, donations, or sponsorships, which are addressed in other Planetree policies. Planetree will educate you on the principles of those policies if you engage in such practices in connection with Planetree business.
Meals: Meals refer to any food or beverage expenses
Entertainment: Entertainment refers to any cultural, social, sporting, leisure, or recreational event.
Hospitality: Hospitality includes payment for or provision of meals and entertainment. Hospitality does NOT include travel or lodging, which is addressed in the section above.
Les principaux éléments à prendre en compte sont les suivants :
- You should not give, offer, or accept any gift or hospitality with the intention of an improper benefit or business advantage.
- Care should be taken that providing or receiving a gift or hospitality will not be construed as a bribe.
- Gifts and hospitality should be given or accepted in an open and transparent manner and not via intermediaries.
- Gifts of cash or a cash equivalent (such as gift cards, checks, or vouchers) should never be offered, given, or accepted.
- Gifts and hospitality should not be provided to spouses, relatives, or friends of anyone unless the recipients independently have a legitimate business reason to receive them.
- If offered, meals should be modest and appropriate given recipient’s position and occasion.
- Venues should be conducive to informational communication and business discussion.
- We encourage our Business Partners to prohibit entertainment, regardless of value, and expect them to appropriately record it in their books and records
Clients, publicité et promotion
La manière dont Planetree mène ses activités et fait la promotion de ses produits et services est parfois réglementée. Planetree a élaboré des politiques spécifiques pour s'assurer que ses pratiques commerciales, ainsi que ses activités de marketing et de promotion, sont conformes aux lois, aux règlements et aux codes de l'industrie applicables. Tout matériel promotionnel concernant les produits ou services de Planetree doit être traité avec soin.
Lorsqu'ils discutent de nos produits et services, nous attendons des partenaires commerciaux et de leurs employés, affiliés et sous-traitants qu'ils respectent les règles suivantes
- Always be truthful, accurate and not misleading in describing products and services
- Provide a fair and balanced description of the benefits and risks
- Only make statements that are supported by appropriate clinical or operational information
- Ensure that all promotional statements are consistent with the product uses approved or cleared by their country’s government, and that their content and manner of dissemination follow the applicable laws, rules, and regulations
- Avoid benefits that could be seen as an attempt to bribe or influence the recipient
Livres et archives
Tous les registres liés aux activités de Planetree devraient refléter de manière précise et équitable la nature et l'objet véritables de chaque transaction. Chaque transaction liée à Planetree doit être enregistrée de manière transparente et rapide dans les comptes appropriés.
Nous attendons de vous que vous mainteniez des contrôles comptables internes afin de protéger l'intégrité des registres financiers et des comptes liés aux activités de Planetree. Nous attendons de vous que vous conserviez tous les dossiers papier et électroniques conformément aux lois applicables en matière de conservation des données et selon les instructions de Planetree. Il vous est interdit de créer, de soumettre ou d'approuver des dossiers faux, trompeurs ou inexacts en rapport avec les activités de Planetree. Ces exigences s'appliquent même si vous croyez que d'autres comportements seraient bénéfiques pour Planetree.
Signalement des infractions potentielles
Planetree encourage activement ses Partenaires commerciaux à signaler rapidement les violations potentielles et réelles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie ou de notre Code d'éthique et de conduite des affaires.
Qu'est-ce qu'une violation potentielle ?
Les violations potentielles de la conformité sont les suivantes :
- Bribery or corruption, fraud, theft, or document falsification
- Inappropriate disclosures of patient or company information
- Unethical behavior such as violations of the law, regulations, industry codes, or Planetree’s Code of Ethics and Business Conduct
- Any other matter which the reporter believes in good faith could cause substantial harm to the business or integrity of Planetree
Les journalistes peuvent-ils rester anonymes ?
Oui. Toutefois, les rapports anonymes peuvent ne pas être autorisés par la législation locale dans certains pays (par exemple, l'Espagne). Par ailleurs, la divulgation de l'identité d'un rapporteur peut contribuer à faire avancer l'enquête et permet de prendre contact avec d'autres personnes pour répondre à des questions plus précises. Même si les rapporteurs mentionnent leur nom, nous ferons tout ce qui est légalement possible et approprié pour protéger leur confidentialité.
Que dois-je faire si je constate ou subis une violation potentielle ?
Les partenaires commerciaux ne doivent pas détourner le regard s'ils sont confrontés à une situation qui leur semble anormale. Souvent, il peut être judicieux d'informer les supérieurs hiérarchiques ou le personnel chargé de la conformité. Cependant, il arrive parfois que l'on ne sache pas très bien à qui confier une question délicate ou qui pourrait être en mesure de fournir des conseils appropriés. En cas de doute, ou lorsqu'il semble que les rapports adressés au personnel de direction ne sont pas traités de manière appropriée, nous encourageons nos partenaires commerciaux à communiquer par le biais de l'adresse électronique de Planetree consacrée à la conformité, à l'adresse legal@planetree.org.
Que se passe-t-il si Planetree a connaissance d'une conduite illégale de la part de ses partenaires commerciaux ?
Nous attendons de nos partenaires commerciaux qu'ils mènent leurs activités dans le respect de la loi et de l'éthique. Si l'un de nos partenaires commerciaux enfreint les lois, les réglementations, les codes de l'industrie ou les politiques de conformité de Planetree, il peut faire l'objet d'une suspension ou d'une résiliation de sa relation d'affaires avec Planetree ou de poursuites judiciaires conformément aux autorités compétentes.